Diagnostic METRAGE LOI CARREZ

Nature du document : Certificat attestant de la surface du lot concerné.
Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d'une manière générale, les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2).
Durée de validité du document : Permanente.
Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.

Diagnostic ERP

Nature du document : État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués).
Immeubles concernés : Tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

Nature du document : Etat relatif à la présence de termites.
Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016.

Nature du document : Information sur la présence d'un risque de mérule.
Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
Durée de validité du document : Pas de durée fixée.
Sanctions prévues : La présence de mérule peut, sous certaines conditions, constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité civile du vendeur.

Nature du document : État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Immeubles concernés : Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité du document : Si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si la présence d'amiante est détectée, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic. Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante.
Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

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